Le mesurage loi CARREZ et loi BOUTIN

Les lois Carrez et Boutin règlementent le mesurage de la surface habitable d’un Bien immobilier, des obligations légales auxquelles chaque propriétaire et locataire doivent se conformer. La seule différence se trouve au niveau des caractéristiques liées au bien immobilier : Location ou vente.

Mesurage loi CARREZ

Aussi appelé mesurage de la Surface Privative, est à faire réaliser lors d’une vente d’un bien en copropriété.

Mesurage surfacehabitable loi BOUTIN

Instauré par la Loi Boutin, est quant à lui à faire réaliser dans deux cas :

1. Pour la location d’un logement individuel (Maison, appartement) hors locations saisonnières, meublées et secondaires
2. Pour la mise en vente d'un lot ou fraction de lot dans une copropriété (Depuis la parution de la Loi Alur en mars 2014)

Même si un diagnostic Surface Habitable n’est pas obligatoire pour la vente d'une maison vous pouvez le demander

Faire réaliser un calcul surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du Bien. Chacune étant spécifique, un expert reste le seul professionnel apte à vous communiquer le diagnostic technique dont vous avez besoin pour votre propriété. Selon le cas, votre expert pourra vous conseiller s’il vous faut suivre la loi Carrez, laquelle est adaptée aux parties privatives du lot de copropriété, ou la loi Boutin. Faites appel à un professionnel pour le mesurage ; Le mesurage loi Boutin et le mesurage loi Carrez sont obligatoires dans certaines circonstances. Aussi pour éviter les sanctions, n’hésitez pas à confier le mesurage de votre immobilier à un professionnel agréé.