Les lois "Carrez" et "Boutin" règlementent le mesurage de la surface habitable d’un Bien immobilier, des obligations légales auxquelles chaque propriétaire et locataire doivent se conformer ; la seule différence se trouve au niveau des caractéristiques liées au bien immobilier ;

Mesurage - Loi "CARREZ"

Aussi appelé mesurage de la "Surface Privative", est à faire réaliser lors d’une vente d’un bien en copropriété.

Mesurage surface habitable - Loi "BOUTIN"

Instauré par la Loi Boutin, est quant à lui à faire réaliser dans deux cas :

Pour la location d’un logement individuel (maison - appartement) hors locations saisonnières, meublées et secondaires

Pour la mise en vente d'un lot ou fraction de lot dans une copropriété (loi Alur en mars 2014)

Même si un diagnostic "Surface Habitable" n'est pas obligatoire pour la vente d'une habitation individuelle vous pouvez le demanderFaire réaliser un calcul surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du Bien. Chacune étant spécifique, un expert reste le seul professionnel apte à vous communiquer le diagnostic technique dont vous avez besoin pour votre propriété. Selon le cas, votre expert pourra vous conseiller s’il vous faut suivre la loi "Carrez", laquelle est adaptée aux parties privatives du lot de copropriété, ou la loi "Boutin". Faites appel à un professionnel pour le mesurage ; le mesurage loi "Boutin" et le mesurage loi "Carrez" sont obligatoires dans certaines circonstances.

Aussi pour EVITER les SANCTIONS, n'ésitez pas à confier le mesurage de votre Bien immobilier à un PROFESSIONNEL AGREE.