Expertise Immobilière Valeur Vénale Expert Immobilier Agréé
 Expertise Immobilière Valeur Vénale Expert Immobilier Agréé

ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

Une démarche de régulation, une logique de protection et une dynamique d’innovation selon le ministère. Il préconise notamment la mise en place d’un mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones dites tendues (28 agglomérations de plus de 50 000 habitants) qui seront dotées d’un observatoire local des loyers et où le préfet prendra chaque année un arrêté fixant trois indicateurs de loyers aboutissant à un plafond de 20 % au-dessus du loyer médian de référence.

Un plafonnement des frais d’agence ainsi qu’un encadrement de l’activité des syndics mais aussi des marchands de listes.

Des contraintes pour les bailleurs concernant la réalisation de travaux.

L’interdiction pour les marchands de sommeil condamnés d’acheter des biens immobiliers.

L’institution d’une garantie obligatoire contre les loyers impayés (Garantie Universelle des Loyers ou GUL), avec la création d’une agence qui lui sera dédiée et dont la cotisation sera partagée à parts égales entre les bailleurs et les locataires.

GUL (Garantie universelle des loyers)

La mesure vise à faciliter, à compter de début 2016, l'accès au logement pour les locataires en rassurant les propriétaires, qui seront assurés par le gouvernement d'un minimum de loyers payés en cas de difficultés avec l'occupant. Parallèlement, elle devrait aussi permettre de limiter le nombre d'expulsions en traitant plus tôt les impayés. La garantie sera publique et gratuite mais ne sera finalement pas obligatoire, puisque le bailleur pourra lui préférer une personne caution. En pratique, sur le futur bail type, le bailleur devra cocher une case s'il ne veut pas de la GUL et s'il accepte de la souscrire, il sera couvert gratuitement sur 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier. Le caractère optionnel de la GUL avait été introduit en décembre en commission à l'Assemblée à l'initiative du gouvernement, après une levée de boucliers des professionnels de l'immobilier et des assureurs.

ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement)

Il vous offre un conseil gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux.

CGLLS (Caisse de Garantie du Logement Locatif Social)

Etablissement public national à caractère administratif créé par la loi Solidarité Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000.

ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine)

Elle est définie par la loi N° 2003-710 du 1 aout 2003 et a pour but de transformer les quartiers les plus en difficulté. 

CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

Le groupe Caisse des Dépôts est un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique. Sa mission première est de recevoir, conserver, rendre les valeurs qui lui sont confiées.

DGUH (Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat)

Suivi des demandes de permis de construire, consultation et impression du cadastre, certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration d'ouverture de chantier,  déclaration d'achèvement des travaux, demande de transfert de permis, demande de modification de permis,  arrêtés de péril et d’une manière générale toutes démarches liées à l’urbanisme, l’architecture et la construction pour la ville de Marseille.

 

DGABC (Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux)

L'entretien, la maintenance et la rénovation de l'ensemble du patrimoine public et privé de la Ville de Marseille dépend de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux. Véritable direction technique municipale, la DGABC élabore des projets de création ou de réhabilitation d'équipements, ou en délègue la maîtrise d’œuvre, tout en assurant le suivi de ces opérations avec le concours de partenaires extérieurs.

 

EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)

Structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun (les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement).

 

HMP (Habitat Marseille Provence)

Office Public de l'Habitat de la Ville de Marseille (créé en 1919), est l'un des plus anciens organismes de logement social rattaché à une Collectivité Locale.

ML (La Maison du Logement)

Il s’agit du guichet unique d'information et de services dans le domaine de l'habitat et du logement. Il Accompagne les primo-accédant dans la réalisation de leurs projets immobiliers.

Quelques abréviations pour mieux appréhender vos démarches en matière d'immobilier.

 

APD (Avant-Projet Définitif ou Détaillé

La phase Avant-Projet Définitif, définit les orientations du projet, précise ses caractères généraux (qualitatif et quantitatif), détermine les dispositions techniques envisagées et établit une estimation précise du coût prévisionnel des travaux engagés, avec la rédaction du Détail Quantitatif Estimatif.

 

APS (Avant-Projet Sommaire)

L'avant-projet se définit en plusieurs étapes:

1) Ecoute et compréhension : C'est le premier contact, il permet, de définir les attentes, les goûts et parfois l'enveloppe travaux. Au travers de ces données il nous est possible de dresser un organigramme pour l'implantation optimale, de réfléchir à des schémas de couleurs ou de matériaux, de s'orienter vers des prestations en adéquation avec le montant fixé.

2) Réalisation sommaire : En fonction des critères précédents, nous pouvons commencer une étude sommaire du projet. Pour cela il faut s'appuyer sur des documents techniques nécessitant la prise de mesure ou les plans existants dans le cadre d'une réhabilitation, ou sur les différentes contraintes liées à l'emplacement géographique (Règle du POS ou PLU) dans le cadre d'une création. Débute alors la conception d'un avant-projet. L'APS va définir l'espace de vie en fonction des activités, des habitudes des contraintes et des attentes du client.

3) Présentation et discussion : Une fois le plan réalisé, il est présenté au client (Etayé par les éléments de tendance et quelques vues en trois dimensions afin de faciliter la compréhension de l'APS). A ce stade, toutes les modifications doivent être apportées. L'orientation et le choix des matériaux se dessinent afin de pouvoir mettre en place un estimatif du montant des travaux.

4) Validation avant de passer de l'APS au projet : Il est impératif de fournir tous les documents techniques viabilisant le plan et de contrôler la faisabilité des travaux. D'autre part, un document regroupant les différents corps d'état, leur fonction et le prix estimé du montant des travaux doit être fourni, ainsi que les honoraires. Après accord, nous pouvons passer au projet.

 

BBC (Bâtiment Basse Consommation - Effinergie)

A partir de janvier 2013, la RT 2012, devient obligatoire et remplace la RT 2005.

 

BRU (Bordereau des Prix unitaires)

Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, pièce complémentaire au bordereau de Décomposition du Prix Global Forfaitaire.

 

CES (Coefficient d’Emprise au Sol)

Il détermine la surface d’emprise au sol de l’immeuble.

 

COS (Coefficient d’Occupation du Sol)

Il détermine le droit à construire de l’immeuble.

 

DAT (Déclaration d’Achèvement des Travaux)

Document officiel de mise en habitabilité de l’immeuble.

 

DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner)

Destinée à informer préalablement le titulaire du droit de préemption urbain, au sein d’une zone d’aménagement différé ou en espaces naturels sensibles, d’une aliénation immobilière à titre onéreux. Cette déclaration, est notifiée à la mairie du lieu de situation de l’immeuble (ou au Président du Conseil général pour les espaces naturels sensibles), elle doit contenir la désignation de l’immeuble, l’indication du propriétaire, de la consistance de l’immeuble ainsi que du prix et des conditions de l’aliénation. Elle peut, selon les cas, constituer une véritable offre d’acquisition (c’est le plus souvent le cas pour une vente) ou une information permettant au titulaire du droit de proposer à son propriétaire l’achat de l’immeuble qu’il envisage d’aliéner (par exemple pour un échange). Cette déclaration est la plupart du temps rédigée par le notaire du propriétaire, en sa qualité de mandataire, qui va s’assurer de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice. Dans le délai de deux mois qui suit l’arrivée de la déclaration d’intention d’aliéner (envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise contre décharge ou par huissier), le titulaire du droit de préemption doit notifier sa décision de préemption à la personne visée par la déclaration.

 

DGD (Décompte Général des Travaux)

C’est le document officiel, qui solde les marchés d’entreprises, entre me Maître d’Ouvrage et les entrepreneurs.

 

DIUO (Dossiers d’Interventions Ultérieures de l’Ouvrage)

Document opérationnel de référence, utilisé dans le cadre de la maintenance des équipements (Copropriété).

 

DPGF (Décomposition du Prix Global Forfaitaire)

Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) est un document détaillant le montant d'un acte d'engagement. La DPGF est une pièce administrative essentielle dans les marchés publics. Elle se distingue du bordereau de prix unitaire (BPU) et du devis quantitatif estimatif (DQE) par son caractère global et « agrégé » des prix. Dans le cas d'un BPU, tous les prix unitaires figurent et l'entreprise doit valoriser la liste des prix.

La DPGF est souvent associée au domaine de l'EEC (Etudes et Economie de la Construction). 

 

DQE (Détail Quantitatif Estimatif)

Il permet de définir les quantités estimées «Prix unitaire x quantités estimées = Offre de prix d'une entreprise ».

  

DROC (Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier)

Préalable au démarrage des travaux.

 

DTA (Directive Territoriale d'Aménagement)

La Directive Territoriale d'Aménagement ou, après la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la directive territoriale d'aménagement et de développement durables (DTADD) est en France un outil juridique permettant à l'État, sur un territoire donné, de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l'environnement ou l'aménagement du territoire. Créées par la loi Pasqua du 4 février 1995, les D.T.A. ont vu leur régime juridique transformé par la loi Voynet du 25 juin 1999, puis par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU du 13 décembre 2000). Elles peuvent s'appliquer par exemple dans le cadre du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, sur terre ou sur le domaine public maritime. C’est à la fois un document d’aménagement du territoire et un document d'urbanisme, élaboré sous la responsabilité de l’État en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, puis approuvé par décret en Conseil d'Etat.

 

GIP (Groupement d’Intérêt Public)

En France, le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples. Partenariat entre au moins un partenaire public et des organismes privés ayant un objectif déterminé. Le groupement d'intérêt public a une mission administrative ou industrielle et commerciale. Il met en commun un ensemble (En théorie des ensembles, un ensemble, désigne intuitivement une collection d’objets (que l'on appelle éléments de l'ensemble), une multitude qui peut être comprise comme un tout, comme l'énonçait, le créateur...) de moyens et existe pour une durée limitée.

 

EEC (Etude et économie de la construction)

A partir des dossiers techniques et administratifs, de la lecture des plans et du cahier des charges, elle permette de déterminer les quantités de matériaux, les besoins en main d'œuvre, les méthodes d'organisation pour constituer l'avant-projet. Elle arrête les solutions techniques les mieux adaptées à un rendement optimal en termes de coût et de délais.

 

ELAN (Loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique)

 

EP (Eaux Pluviales)

 

EU (Eaux Usées)

 

FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)

C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil. Au bout de 3 échéances impayées non régularisées, l'établissement de crédit a l'obligation de déclarer cet incident de paiement auprès de la Banque de France, ce qui entraîne un fichage de l'emprunteur. Sachez que pour toute demande de crédit, la consultation de ce fichier est obligatoire par le prêteur.

 

HPE (Haute Performance Energétique)

 

HQE (Haute Performance Environnementale)

 

MOUSI (Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale Spécifique d’Insalubrité)

La lutte contre ces conditions d’habitat indigne, qui portent atteinte à la mise en œuvre effective d’un droit au logement décent, constitue une priorité de l’action du gouvernement clairement inscrite dans le plan de cohésion sociale, la lutte contre l’exclusion, le plan santé/environnement. Cette exigence est renforcée par la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, qui prévoit parmi les personnes prioritaires à l’accès au logement ou à l’hébergement, celles qui occupent des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle permet, d’une part de garantir, par le maintien dans des lieux chaque fois que cela est possible, des conditions de logement décentes à des publics souvent en grande difficulté, de faire respecter par les propriétaires leur obligation d’offrir un logement salubre et décent et d’autre part, de desserrer la pression sur les logements locatifs sociaux publics en mobilisant le parc privé pour des ménages bénéficiant d’un droit au relogement en application de l’ordonnance N° 2005-1566 du 15 décembre 2005, relative à l’habitat insalubre et dangereux, ratifiée par la loi N° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

 

PAC (Participation à l'Assainissement Collectif)

Taxe communale applicable au m² administratif ou au logement.

 

PGC (Plan général de coordination)

Ou plus complètement Plan Général de Coordination de Sécurité et de Protection de la Santé (PGCSPS) est un document, imposé par la règlementation française, qui définit l’ensemble des mesures qui doivent être mises en œuvre pour prévenir les risques sur certains chantiers de travaux de construction, de maintenance, etc....

 

PLH (Plan Local de l’Habitat)

Le programme local de l'habitat est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.

 

PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Le plan local d'urbanisme est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (loi SRU) POS (Plan d’Occupation du Sol) Le POS est un document consultable en Mairie, qui fixe les règles d'urbanisme applicables au territoire d'une commune et il permet d'organiser et de planifier son développement. En tant qu'acquéreur, il vous donne le moyen de savoir si un terrain est constructible ou non et il indique la destination future de chaque parcelle du territoire communal. Remplacé par le PLU

 

PPD (Privilège de Prêteurs de Deniers)

Il existe deux sortes de garanties réelles :

L'hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteurs de deniers

Le PPD ne peut s'appliquer qu'aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) ou pour la construction d'une maison individuelle. Par ailleurs, le privilège de prêteur de denier est moins coûteux que l'hypothèque pour les prêts d'un montant de 76.225 € ou plus car il évite les frais de publicité foncière (0,615 % du montant emprunté). En cas de problème financier, son fonctionnement sera identique à celui de l'hypothèque (saisie et vente du bien par voie judiciaire). Les frais de mainlevée seront également dus en cas de remboursement du prêt ou de transfert de celui-ci sur un autre bien.

 

PPR (Plan de Prévention des Risques)

Suivant les recommandations du PLU

 

PRU (Projet de Rénovation Urbaine)

Le Programme National de Rénovation Urbaine institué par la loi du 1août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine prévoit un effort national sans précédent de transformation des quartiers fragiles classés en Zones Urbaines Sensibles ou présentant les mêmes difficultés socio-économiques. Cela se traduit par l’amélioration des espaces urbains, le développement des équipements publics, la réhabilitation et la présidentialisation de logements locatifs sociaux, la démolition de logements pour cause de vétusté ou pour une meilleure organisation urbaine de logements, ou le développement d’une nouvelle offre de logements. L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine met en œuvre le Programme National de Rénovation Urbaine en approuvant des projets globaux qu’elle finance sur des fonds publics et privés. L’Agence apporte son soutien financier aux collectivités locales, aux établissements publics et aux organismes privés ou publics qui conduisent des opérations de rénovation urbaine.

 

RIA (Indemnités de remboursement anticipé)

Le remboursement anticipé d'un emprunt est le plus souvent subordonné au versement d'une pénalité contractuelle. Cette pénalité vise à compenser le manque à gagner subi par la banque lorsque le prêt est remboursé avant la date de fin initialement prévue.

NOTA : RIA signifie aussi dans un autre terme Robinet d’Incendie Armé.

 

RICT (Rapport initial de contrôle technique)

Le contrôle technique de la construction vise à prévenir les aléas susceptibles d'entraîner des sinistres, et de vérifier le respect des règles de l'art en matière de construction. C'est la Loi Spinetta 78-12 du 4 janvier 1978 qui a instauré et donné un cadre juridique au métier de contrôleur technique dans la construction.

 

RG (Retenu de garantie)

En règle générale, 5 % sur le montant des marchés, qui sont restitué à l’entreprise 12 mois après réception de l’ouvrage.

 

RGBP (Règlement Général sur la Protection des Données)

 

SCCV (Société Civil de Construction et Vente)

Spécifique aux dossiers de VEFA (promotion).

 

SCI (Société Civil Immobilière)

En droit des affaires français, une société civile immobilière est une société civile, qui a un objet immobilier. Elle est parfois également nommée Société de Gestion Immobilière. Elle ne saurait être confondue avec la société civile de placement immobilier (SCPI). Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.

 

SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale)

Le schéma de cohérence territoriale est un document d'urbanisme qui fixe, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, les orientations fondamentales de l’organisation du territoire et de l’évolution des zones urbaines, afin de préserver un équilibre entre zones urbaines, industrielles, touristiques, agricoles et naturelles. Instauré par la loi S.R.U. du 13 décembre 2000, Il fixe les objectifs des diverses politiques publiques en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements. Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCoT aux articles L.122-1 et suivants. Document d’aménagement s’étendant sur les moyens et long termes, héritier des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (S.D.A.U.), le SCoT vise la même organisation et la même mise en valeur du patrimoine naturel et du bâti, en mettant l’accent sur les éléments qui vont donner une cohérence au groupement ainsi constitué, notamment à partir de l’utilisation des équipements et facilités de déplacement. Ce document éventuellement complété par un schéma de secteur. Le SCoT est opposable au plan local d'urbanisme et à la carte communale, aux programmes locaux de l’habitat (PLH), aux plans de déplacements urbains (PDU), aux opérations foncières et d’aménagement, aux schémas de développement commercial et aux autorisations d’urbanisme commercial.

 

SDAU (Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme)

En France, le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, était un document d'urbanisme français, composant les règles locales d'urbanisme supra communales. Il fixait les orientations stratégiques du territoire concerné et détermine, sur le long terme, la destination générale des sols. Il permettait de coordonner les programmes locaux d'urbanisation avec la politique d'aménagement du territoire. Institué par la loi d'orientation foncière N° 67-1253 du 30 décembre 1967 (L.O.F.), les Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme ont été remplacés par les Schémas directeurs par la Loi du 7 janvier 1983. Les S.D.A.U. et les schémas de secteur approuvés antérieurement au 9 janvier 1983 sont validés comme S.D. si des collectivités publiques ont participé à leur élaboration en plus de ceux normalement fondés à y participer. Ces divers documents d'urbanisme sont désormais remplacés par les Schémas de cohérence territoriale, qui sont élaborés non plus par les services de l'État, mais par ceux des Établissement public de coopération intercommunale qui en ont la compétence. Les SCoT. se substituent aux SDAU et SD

NOTA : Seule l'Île-de-France conserve un schéma directeur, qui couvre obligatoirement l'ensemble du territoire régional, le S.D.R.I.F. Celui-ci peut être décliné plus localement par des SCoT.

 

SDHOP (Surface Développée Hors Œuvre Pondérée)

Utilisé dans le cadre des expertises immobilières.

 

SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile de France)

Le schéma directeur de la région d'Île-de-France ou SDRIF est un document d'urbanisme et d'aménagement du territoire qui définit une politique à l'échelle de la région Île-de-France. Il vise à contrôler la croissance urbaine et démographique ainsi que l'utilisation de l'espace, tout en garantissant le rayonnement international de la région Il préconise des actions pour, corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement, préserver les zones rurales et naturelles.

 

SH (Surface Habitable)

Référence des surfaces habitables en matière d’immobilier.

 

SHON (Surface Hors Œuvre Nette)

Surface constructible administrative, hauteur supérieure à 1,80 m, remplacé depuis début 2012 par la Surface de Plancher.

 

SHOB (Surface Hors Œuvre brute)

Surface constructible brute, remplacé depuis début 2012 par la « Surface de Plancher ».

 

SDP (Surface de Plancher)

L’Ordonnance N° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme est parue au JO du 17 novembre 2011. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, a pour vocation de simplifier la définition de ces surfaces, en remplaçant la SHON et la SHOB par une Surface de Plancher unique. Elle s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.

 

SP (Surface pondérée)

C'est une notion de surface fiscale et commerciale. La surface pondérée est obtenue en appliquant à la superficie réelle des locaux des correctifs traduisant les divers facteurs de confort de la pièce.

 

SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

La loi SRU du 13 décembre 2000 est l’aboutissement d’un débat national lancé en 1999 ayant pour thème Habiter, se déplacer… vivre la Ville, qui a fait ressortir la nécessité d’assurer une plus grande cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable.

 

TEG (Taux Effectif Global)

Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération

 

THPE (Très Haute Performance Energétique)

 

TLE (Taxe Local d’Equipement)

Taxes d’urbanisme, liée à l’autorisation de construire (payable 50 % à 18 mois et 50 % à 36 mois).

 

VEFA (Vente en Etat Future d’Achèvement)

Toute vente d'un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par la V.E.F.A. l'acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Le contrat de vente définitif ne peut être signé avant la fin des travaux de fondations, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois pour étudier et accepter le contrat de vente adressé par le notaire. Aucun versement ne peut être exigé par le vendeur avant la signature du contrat définitif. Vente de logement sur plans - Promotion.

 

VRD (Voirie et Réseaux Divers)

 

ZAC (Zone d’Aménagement Concerté)

Une zone d'aménagement concerté est une procédure d'aménagement du droit français de l'urbanisme instituée par la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 pour se substituer aux zone à urbaniser en priorité (ZUP) et modifiée à de nombreuses reprises depuis. Elle avait pour principal objet de faciliter la concertation entre les collectivités publiques et les promoteurs privés qui faisaient preuve de beaucoup de réticence à l'égard des ZUP Accessoirement, il s'agissait aussi de procéder à une déconcentration des contrôles étatiques sur les opérations d'aménagement urbain et à une uniformisation de ceux-ci. Ce n'est que la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme qui a imposé aux ZAC d'être compatibles avec les SDAU et d'être localisées dans les zones urbaines ou d'urbanisation future des P.O.S. tout en pouvant être dotées d'un document d'urbanisme autonome, les plans d'aménagement de zone (PAZ). La dernière réforme majeure du régime des zones d'aménagement concerté est celle de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui a supprimé la possibilité de doter les nouvelles ZAC d'un PAZ Elles sont donc soumises au plan local d'urbanisme de la commune.

 

ZRR (Zone de Redynamisation Rurale)

Créées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les ZRR regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières :

- Faible densité démographique

- Handicap structurel sur le plan socio-économique

- Le classement en Z.R.R. permet aux entreprises de ces territoires de bénéficier d’avantages fiscaux. De nouvelles mesures applicables aux Z.R.R. ont été définies en 2005, par la loi relative au développement des territoires ruraux (Loi 2005-157)

 

ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine)

Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du territoire (LOADT) N° 95-115, un principe de discrimination positive afin de réduire les inégalités territoriales.

 

ZFU (Zone Franche Urbaine)

Ce sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir des critères suivants :

- Taux de chômage

- Proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme

- Proportion de jeunes

- Potentiel fiscal par habitant

- Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales durant 5 ans

 

ZUP (Zone à Urbaniser en Priorité)

Une zone à urbaniser en priorité, appelée plus précisément à l'origine Zone à Urbaniser par Priorité, est une procédure administrative d'urbanisme opérationnel utilisée en France entre 1959 et 1967 afin de répondre à la demande croissante de logements. Les Z.U.P. sont fréquemment l’objet d’actions de la « politique de la ville » ainsi que du programme national dit de renouvellement urbain mis en œuvre par l’agence nationale pour la rénovation urbaine.

 

ZUS (Zone Urbaine Sensible)

Territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics français pour être la cible prioritaire de la politique de la ville (La loi N° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du Pacte de relance pour la ville a défini dans son article 2 les zones urbaines sensibles, parmi lesquelles on distingue) :

- Les zones de redynamisation urbaine (ZRU)

- Les zones franches urbaines (ZFU)

- Ces zones bénéficient d'aides spécifiques sous forme d'exonérations fiscales et sociales

GARANTIE BIENNALE (Ou garantie de bon fonctionnement)

Elle couvre les éléments d'équipement non incorporés, par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux. Les éléments non incorporés sont ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.

 

GARANTIE CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR  (CNR)

Sont qualifiés de constructeur non réalisateur :

- Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire

- Le vendeur d’immeuble à construire

- Le promoteur immobilier

Obligatoire si concerné

 

GARANTIE DECENALE

Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage. Les travaux de construction réalisés par un particulier relèvent également de la garantie décennale, même si la vente intervient après la fin des travaux de construction.

En matière de rénovation d'immeuble, la garantie décennale couvre :

- Le ravalement des façades

- Le remplacement des parties pourries

- L'assainissement des parties humides

- Le piquetage et le rebouchage des fissures

- La pose d'une dalle

- La réfection des murs, toiture, cloisons

- Le percement de trémies

- La cage et la pose d'ascenseur

- La création de salle de bain

 

GARANTIE DOMMAGE OUVRAGE  (DO) - Loi du 04 01 19978

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique.

 

GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT(GFA) - Loi du 03 01 1967

Elle intervient dans le cas d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), assure l’acquéreur, qui paie avant l’achèvement des travaux, que le vendeur achèvera le logement. Elle peut être soit extrinsèque soit intrinsèque.

Garantie extrinsèque : Elle est donnée par un établissement financier, une banque, une société de caution, un établissement d’assurance. La garantie extrinsèque, peut prendre la forme d’une ouverture de crédit dans un organisme garant qui s’engage à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux. Une clause doit préciser dans le contrat, le droit pour l’acquéreur d’exiger l’exécution de l’ouverture de crédit. La garantie extrinsèque peut également être une convention de cautionnement par laquelle le garant s’engage solidairement avec le vendeur à payer les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux. Le garant est tenu de fournir les sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance financière du vendeur, il n’est pas tenu de prendre la direction de l’ouvrage et de l’achever lui-même. La garantie d’achèvement n’intervient pas pour le non-respect des délais et des préjudices qui en découlent ni au titre des vices de construction, dès lors que leur existence ne fait pas obstacle à l’achèvement de l’immeuble. Le garant n’est tenu que par la seule défaillance financière du vendeur telle que l’insuffisance de trésorerie. La garantie extrinsèque prend fin à la date d’achèvement de l’immeuble.

Garantie intrinsèque : Dans le cadre d’une vente en VEFA cette garantie est couverte par des fonds propres du constructeur et non par un organisme tiers. Bien entendu, cette garantie Intrinsèque d'achèvement ne fonctionnera correctement que si le constructeur présente une surface financière suffisante (Très peu utilisé en promotion, difficile à mettre en place…).

 

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Elle couvre pendant une durée d'UNE année (à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l'objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu'ils soient.

 

GARANTIE TOUS RISQUE CHANTIERT  (TRC)

Elle prend en charge le coût des travaux de réparation des dommages matériel occasionnés à l’ouvrage avant la réception des travaux et résultant d’événement soudain ou fortuits, facultative.

GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'un système de garantie universelle de loyers à partir du 1er janvier 2016. Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

 

GLI

La garantie de loyers impayés.

 

GRL

La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une compagnie d'assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location. Ce dispositif prend en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire.

 

GUL

Elle ne concerne que les propriétaires privés, est une mesure appelée à apaiser les relations tendues entre propriétaires et locataires mais aussi à protéger leurs intérêts en cas d’impayés de loyers. Un établissement public sera créé pour gérer une Caisse qui se chargera de régler aux propriétaires les montants des loyers non recouvrés. Les locataires incapables de payer leurs loyers n’encourront pas quant à eux, l’expulsion. Cet établissement se retournera ensuite vers les locataires pour le recouvrement, ou analysera les mesures à prendre, si ceux-ci ont de réelles difficultés de règlement. Sécurisés contre les risques d’impayés, les propriétaires pourront ne plus exiger de leurs futurs locataires des critères comme le niveau de salaire. Les locataires eux, seront également déchargés du paiement de la caution et de la présentation de personnes garantes.

ADMINISTRATEUR DE BIENS

La vocation de l'administrateur de biens est de gérer tout ou partie des éléments composant un patrimoine. Généralement, il exerce les fonctions de gérant d'immeuble locatif et de syndic de copropriété.

 

MAÎTRE D’OUVRAGE  (MO)

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécutée la construction d’un ensemble de logements. Il finance l’opération et choisit un maître d’œuvre, chargé de l’exécution des travaux.

 

MAÎTRE D’OUVRAGE DELEGE  (MOD ou AMO)

Personne physique ou morale qui assure une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour le compte du Maître d’Ouvrage. Cette mission doit être officialisée par un contrat.

 

MAÎTRE D’ŒUVRE  (MO)

Professionnel ou entreprise qualifiés, chargé par le maître d’ouvrage de la conception de l’ouvrage et de la direction des travaux de construction.

 

CONTRÔLEUR TECHNIQUE  (Bureau de contrôle technique)

Il contribue à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation de l’ouvrage. Il donne son avis sur des problèmes d’ordre technique tels que la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

 

COORDINATION SECURITE PROTECTION DE LA SANTE  (SPS)

La coordination sécurité protection de la santé vise, pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants, à prévenir les risques issus de leur coactivité et à prévoir l'utilisation de moyens communs. À cet effet, le maître d’ouvrage désigne un coordonnateur SPS, dont les rôles, missions et responsabilités sont définis par le Code du travail.

La multiplicité des acteurs et de leurs interactions dans une opération de construction en coactivité implique pour la mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels :

- La définition claire des rôles et responsabilités de chaque intervenant 

- La coordination et la planification des interventions simultanées ou successives 

- La mise en commun des moyens de prévention

- L'intégration dans la conception des ouvrages des dispositions destinées à faciliter et sécuriser les interventions ultérieures sur ceux-ci.

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Commentaires

  • sekula michel (samedi, 05. janvier 2019 18:09)

    Très efficace, rapide , et qui connait son domaine , je recommande vivement merci encore!

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