Expertise Immobilière Valeur Vénale Expert Immobilier Agréé
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LOI CARREZ

Loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant lprotection des acquéreurs de lots de copropriété. C'est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Son nom provient de Gilles Carrez, auteur de la loi, et elle a été promulguée sous le gouvernement Alain Juppé. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan ni à l'achat de terrains à bâtir. 

Durée de validité, illimité (sauf si modification du logement)

loi Boutin pour la location (surface habitable)

PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

C'est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. Il est un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (D.D.T.). La durée de validité de ce DPE a été fixée à 10 ans par le décret no 2011-413 du 13 avril 2011. Le D.P.E. doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel, etc…) depuis le 1 juillet 2007. Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d'énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, sa climatisation, sa production d'eau chaude sanitaire (E.C.S.), mais pas sur l'électricité spécifique (éclairage, appareils électroménagers, etc…). Date de prise en compte dans la cas de logement en V.E.F.A. correspond à la date de livraison du logement (P.V. de livraison). 

Durée de validité 10 ans

Obligatoire pour la location

RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB

C'est un document informatif qui indique la présence ou non de plomb dans les revêtements d'un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Toutefois, si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour les autres occupants de l'immeuble ou pour le voisinage, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur ou au bailleur de faire réaliser des travaux. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1 janvier 1949. Seules les parties privatives du logement sont concernées par le constat de risque d'exposition au plomb. Les parties communes de l'immeuble doivent également faire l'objet d'un constat mais celui-ci n'a pas à être remis par le vendeur ou le bailleur au candidat acquéreur ou locataire qui pourra néanmoins le consulter en s'adressant au syndic de l'immeuble. 

Durée de validité, 1 an pour la vente

Obligatoire pour la location

RISQUE D'EXPOSITION A L'AMIANTE

Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel. Sont visés tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997. 

Durée de validité illimité si absence d'amiante

obligatoire pour la location

RISQUE D'EXPOSITION AUX TERMITES

Depuis le 8 juin 1999, la vente d'un bien immobilier localisé dans une zone considérée à risque (zone  déterminée par arrêté préfectoral) doit être accompagnée d'un diagnostic immobilier attestant ou non de la présence de parasites (diagnostic termite). Avec comme objectif de protéger l'acquéreur et le propriétaire contre les agents de dégradation biologique du bois, l'expert devra déterminer, par cet examen du logement (qu'il s'agisse d'une maison, d'un appartement ou d'un  immeuble), si le bien immobilier est en proie à une infection, identifier les zones touchées et éventuellement le type de parasite. 

Durée de validité 6 mois

Pas obligatoire pour la location

DIAGNOSTIC GAZ 

Depuis le 01 11 2007, dans le cadre de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation individuelle comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Le diagnostic a pour objet de vérifier l’état d’une installation intérieure de gaz par des contrôles visuels, des essais et des mesures, dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances,  en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle, de chaleur, les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, faisant partie de l’installation intérieure de gaz. Il concerne les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation de tuyauterie fixe. Ne sont pas concernés les chaufferies ou mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou eau chaude sanitaire, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane et reliés par un tuyau souple ou flexible de la bouteille jusqu’à l’appareil. 

Durée de validité 3 ans

Obligatoire pour la location

DIAGNOSTIC ELECTRIQUE 

Depuis le 01 01 2009, le diagnostic électrique doit obligatoirement être réalisé dans le cas d'une vente d'un bien immobilier, que ce soit une maison ou un appartement. D'autre part, seuls les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans sont soumis à cette obligation. 

Durée de validité 3 ans

Obligatoire pour la location

DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT OBLIGATOIRE

À compter du 1 janvier 2011, la loi impose à tout vendeur d’un logement non raccordé au tout-à-l’égout de justifier du bon fonctionnement de son système d’assainissement des eaux usées. Cette mesure concerne essentiellement les propriétaires de maisons individuelles équipées : 

- D’une fosse toutes eaux (ou d’une fosse septique),

- D’un bac à graisses,

- Et (ou) d’un réseau d’épandage souterrain.

Le vendeur est ainsi tenu de joindre un diagnostic assainissement aux sept autres diagnostics immobiliers que le propriétaire d’un logement à vendre est obligé de fournir.

A noter : le raccordement d'un logement au réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire dans un délai de deux ans suivant la mise en service du réseau.

Durée de validité, 3 ans

Pas obligatoire pour la location

ETAT DES RISQUES ET POLUTIONS DES SOLS (ERP)

Depuis le 03 aout 2018 l’ancien ESRIS (Etat des Servitudes « Risques » et d’Information sur les Sols) est remplacé par L'ERP pour les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution est obligatoire en cas de Vente ou Location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. Ce document permet d’informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (Inondation - Sismicité - Usines type AZF et autres...). L’EPR intègre depuis le risque inhérent au Radon.

Les ESRIS, ainsi que les nouveaux ERP ont une durée de validité de 6 mois. 

NOTA : Tous les ESRIS réalisés avant le 3 août 2018 restent valables et ne demandent aucune réactualisation. L’EPR intègre depuis le 03 aout 2018 le risque Radon.

SECURITE PISCINE

Pour les piscines concernées par la loi de 2003, les mesures de sécurité sont les suivantes; Depuis le 01 01 2004, les piscines privées nouvellement construites à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un des 4 dispositifs suivants :

- Barrières de protection (NF P. 90-306)

- Systèmes d'alarmes (NF P. 90-307)

- Couvertures de sécurité (NF P. 90-308)

- Abri (vérandas) (NF P. 90-309)

Le dispositif retenu doit figurer dans la note technique obligatire du constructeur ou de l'installateur. Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation. 

Depuis le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes doivent être équipées d'un des 4 dispositifs de sécurité couverts par les normes.

06 47 60 27 42

04 42 59 51 65

EXPERTISES IMMOBILIERES

. Terrains - Charges foncières

. Ventes - Achats - Valeurs locatives

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. Prêts relais -  Financements

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Commentaires

  • sekula michel (samedi, 05. janvier 2019 18:09)

    Très efficace, rapide , et qui connait son domaine , je recommande vivement merci encore!

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