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Diagnostics obligatoires

 

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de VENTE sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement.

Vous êtes le vendeur : la loi vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d'information ; Vous ne pouvez donc pas en être dispensé.

Vous êtes l'acheteur : vous devez vous informer afin de ne pas vous tromper sur les caractéristiques du Bien que vous envisager d'acheter. Ces diagnostics permettent à l'acheteur d'avoir une idée plus précise sur son investissement, ses qualités et ses défauts, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur. Un carnet d'information réalisé à l'occasion de la construction du logement ou de la réalisation de travaux ayant une incidence sur sa performance énergétique devra être remis au futur acquéreur de ce logement. Cette disposition entre en vigueur le 01 janvier 2023 (article 167 de la loi n°2021-1104).

Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer

Lois "CARREZ" et "BOUTIN"

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Constat de risque d'exposition au plomb

État d'amiante

État relatif à la présence de termites

État de l'installation intérieure de gaz

État de l'installation intérieure d'électricité

État de l'installation d'assainissement non collectif

État des risques et pollutions

Diagnostic Bruit

Étude géotechnique

Diagnostic piscine

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente.

LOIS "CARREZ" - ACHAT

Le diagnostic Loi "Carrez", ou mesurage de la Surface Privative, est à faire réaliser lors d’une vente d’un bien en copropriété. Même si un diagnostic Surface Habitable n’est pas obligatoire pour la vente d'une maison vous pouvez le demander : faire réaliser un calcul surface habitable permet de rassurer les acquéreurs potentiels sur la surface du bien.

COMMENT CALCULER LA SURFACE DE PLANCHER LOI "CARREZ" ?

C'est la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par : les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Le calcul de la surface de plancher "Carrez" ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m. Il ne prend pas non plus en compte les caves, les garages et les parkings. Pour vous prémunir en cas de litige, faite réaliser votre calcul de superficie Carrez par un diagnostiqueur certifié. En cas de litige sur la surface, vous assumerez seul l’éventuelle condamnation. L’assurance professionnelle du diagnostiqueur certifié vous protègera en cas d’erreur de métrage.

QUAND FAUT-IL RÉALISER LA SURFACE "CARREZ" ?

Le diagnostic Carrez a été mis en place suite à la parution de la Loi "Carrez" (décembre 1996) dans le but de protéger l’acquéreur par l’obligation de mentionner la superficie privative du bien immobilier. L’attestation de superficie selon la Loi "Carrez" doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.

La Loi "Carrez" obligatoire dans quels cas ?

Vous devez faire réaliser le métrage de votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu’il s’agit d’un lot en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement). Le diagnostic "Carrez" concerne toutes les ventes de logements qu’ils s’agissent de bien à usage commercial ou à usage d’habitation.

ATTENTION : Une même attestation Loi Carrez ne peut pas être utilisée à l’occasion de plusieurs ventes successives. En effet, il a un caractère personnel et correspond à l’état du bien à un moment donné.  Par conséquent, si vous avez fait des travaux, vous devez refaire un diagnostic Loi "Carrez".

PRIX DU DIAGNOSTIC LOI "CARREZ"

Les diagnostics immobiliers suivent une réglementation très précise et nécessitent la mise en place d’une méthodologie précise, ce qui justifie entre-autre le prix d'un diagnostic immobilier. Les entreprises sérieuses vous proposent un tarif tout compris. Notre prix prend en compte le déplacement de notre diagnostiqueur immobilier jusqu'à votre domicile, la réalisation sur place du diagnostic et la rédaction d'un rapport personnalisé avec photos effectué au bureau après la visite de votre bien. La réalisation de cette mesure nécessite entre 1 heure et 4 heures sur place selon la superficie du bien ce qui peut faire varier le prix. 

VALIDITE LOI "CARREZ"

Un diagnostic Loi "Carrez" est valide tant qu’aucun travail n’est réalisé sur le bien en question. La validité du diagnostic Loi "Carrez" est à respecter lors de la vente d’une maison ou d’un appartement. Ne pas présenter une ATTESTATION "Carrez" valide peut amener l'acquéreur ou le loueur à renégocier le prix du bien.

POURQUOI REFAIRE SON MESURAGE AVANT LA FIN DE VALIDITE ?

Même si vous avez en votre possession un Diagnostic Loi "Carrez" valide, nous vous conseillons de faire refaire votre diagnostic pour deux raisons :

1. Si des modifications de surface ont été réalisées comme des travaux d’agrandissement ou l’abattement d’une cloison un nouveau mesurage Loi   "Carrez" devra être réalisé pour prendre en compte le nouveau calcul de la surface de plancher "Carrez"

2. Avoir un diagnostic immobilier à son nom vous protège face à vos acquéreurs ou loueurs car vous serez assuré par la responsabilité civile   professionnelle de votre diagnostiqueur

 

LOI "BOUTIN" - LOCATION

Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi "BOUTIN" dans le but de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion. La superficie habitable doit obligatoirement apparaître sur tout nouveau bail de location pour une maison ou un appartement. La surface habitable définie par la Loi "BOUTIN" (25 mars 2009) et la superficie privative selon la loi "CARREZ" ne sont pas calculées de la même manière et ne peuvent être interchangés. De ce fait, en votre qualité de propriétaire bailleur, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devrez faire réaliser un nouveau mesurage selon la Loi "CARREZ".

 

QUAND FAUT-IL RÉALISER LE MESURAGE LOI "BOUTIN" ?

Vous devez faire réaliser le calcul de la surface habitable sur votre Bien dès lors que vous souhaitez le mettre en location, qu’il soit vide ou meublé et qu’il servira de résidence principale (les locations saisonnières ne sont pas concernées). Vous avez l’obligation de présenter ce diagnostic en même temps que tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires pour une location d’un bien, c’est-à-dire au moment de la signature du bail. Cependant, sachez que vous pouvez tout à fait faire réaliser vos diagnostics immobiliers dès la mise en location de votre bien. Ainsi, vous pourrez présenter les résultats de votre DDT (Dossier Diagnostics Techniques) en toute transparence au moment de la visite du bien ce qui favorisera votre transaction.

COMMENT CALCULER LA SURFACE HABITABLE ?

C'est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par : les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.  Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80 % de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

CONSEIL SÉCURITÉ

Dans le cadre de la loi il est permis de mesurer son logement par ses propres moyens. Mais ATTENTION, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle stipulée dans le bail de location, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnel à l'écart constaté. Dans ce cas c'est le propriétaire bailleur qui supporte cette diminution de loyer.

QUEL EST LE PRIX DU CALCUL DE SURFACE HABITABLE ?

Les diagnostics immobiliers suivent une réglementation et une méthodologie très précise qui justifie entre-autre le prix d'un diagnostic immobilier. Le tarif d'un diagnostic surface habitable comprend plusieurs éléments dont le déplacement du diagnostiqueur jusqu’au bien, le calcul de la surface habitable, la rédaction d’un rapport personnalisé réalisé après le diagnostic avec des croquis ainsi que l’envoi du rapport dans votre espace client dédié le soir-même. 

QUELLE EST LA DURÉE DE VALIDITÉ DU MÉTRAGE LOI "BOUTIN" ?

Le diagnostic Surface Habitable a une durée de validité non limité dans le temps si, et seulement si, aucun travail n’a été effectué sur le bien. Tous travaux de rénovation ou encore d’agrandissement implique de refaire le diagnostic surface habitable dans le cadre d’une nouvelle location.

 

PERFORMANCE ENERGETIQUE

Depuis le 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) n'est plus informatif mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul sont également modifiés. 

Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, devient plus lisible et plus fiable. 

Plusieurs évolutions ;

 

 

 

1. Sa méthode de calcul est unifiée pour tous les logements, en éliminant la méthode dite "sur facture" : il s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. Le calcul intègre également de nouveaux paramètres : consommations énergétiques en matière d'éclairage, de ventilation, nouveaux scénarii météo ou encore phénomènes thermiques plus précis comme l'effet du vent sur les murs extérieurs.

2.  Dans le cas d'un logement collectif (notamment en copropriété), il est possible de ne faire réaliser qu'un seul DPE pour l'immeuble qui profitera à tous ses propriétaires. Néanmoins, un copropriétaire ayant réalisé des travaux dans son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel pour mieux valoriser les travaux entrepris.

3. Le DPE devient opposable, comme les diagnostics relatifs à l'état des installations électriques ou la présence d'amiante ou de plomb. Le propriétaire engage sa responsabilité en le présentant au locataire, ou à l'acheteur. En cas de doute, le locataire ou acheteur peut refaire un diagnostic : si le nouveau DPE n'affiche pas les mêmes résultats que celui présenté par le propriétaire, la personne peut se retourner contre lui et même demander une compensation, voire faire appel à la justice.

4.  Sa présentation évolue pour faire apparaître le montant théorique des factures énergétiques et apporter des informations complémentaires : détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l'isolation, présence de cheminée à foyer ouvert, indicateur de confort d'été, recommandations de travaux et estimations de coûts pour atteindre une classe énergétique plus performante...

5.  Les étiquettes énergie du DPE ne seront plus uniquement exprimées en énergie primaire. Les seuils sont calculés en fonction de deux facteurs : l'énergie primaire mais également les émissions de gaz à effet de serre. Un logement est donc classé sur l'échelle de classe énergétique (de A à G) sur un "double-seuil". Sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre, définit la classe du logement.

À compter du 1er janvier 2022, trois éléments devront être affichés sur les annonces immobilières : l'étiquette énergie, l'étiquette climat et l'estimation de la facture théorique annuelle.

 

EXPOSITION AU PLOMB (Crep)

Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé "diagnostic plomb", est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. 

EN CAS DE VENTE

Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures. Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement. Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Logements concernés : vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (Appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.

Qui réalise le diagnostic : vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

-  Revêtements du logement (peintures anciennes - plâtre - briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)

-  Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)

Contenu du diagnostic : il doit contenir le rapport du diagnostiqueur, ainsi qu'une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé.

Transmission du diagnostic : vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Conséquence en présence de plomb : si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Quelle est la durée de validité du diagnostic : tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb :

- Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm², la durée de validité du Crep est illimitée.

- Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Sanctions Pour le vendeur : votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison. Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

EN CAS DE LOCATION

Qui réalise le diagnostic : vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :

-  Revêtements du logement (peintures anciennes - plâtre - briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)

-  Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (Buanderie par exemple)

Contenu du diagnostic : il doit contenir le rapport du diagnostiqueur, ainsi qu'une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé.

Transmission du diagnostic : vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Conséquence en présence de plomb : si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Quelle est la durée de validité du diagnostic : tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb :

- Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm², la durée de validité du Crep est illimitée.

- Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.

Sanctions Pour le bailleur : votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer. 

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison. Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

 

L'EXPOSITION A L'AMIANTE

L'état d'amiante, aussi appelé "diagnostic amiante", est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.

L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement. Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Logements concernés : vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement - maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Les dépendances sont également concernées par cette disposition.

Qui réalise le diagnostic : vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié. Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une liste de matériaux et produits répertoriés.

Transmission du diagnostic : vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Conséquences en présence d'amiante : le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :

1.   Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante

2.   Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante

3.   Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante

Quelle est la durée de validité du diagnostic : tout dépend de son ancienneté ;

1.   Diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013 : le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement

2.   Diagnostic réalisé à partir du 1er avril 2013 : le diagnostic a une durée de validité illimitée

Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

Sanctions pour le vendeur : votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

 

EXPOSITION AUX TERMITES & AUTRES INSECTES XYLOPHAGES

L'état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites : insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose en particulier) dans un logement. Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une ZONE déclarée préfectoral. Il doit être remis au candidat acquéreur. 

L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement. Le vendeur du logement doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel. Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Logements concernés : l'état relatif à la présence de termites remis au futur acquéreur doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives : parties des bâtiments (porte d'entrée - salon - salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire des lots de copropriétés : partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes des immeubles collectifs. Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme. Pour savoir si un logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, il est possible de consulter une cartographie. vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet) ;

Où s’adresser :

-   En préfecture

-   A la mairie

Réalisation du diagnostic : l'état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Contenu du diagnostic : l'état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner les éléments suivants :

-   Bien concerné

-   Parties visitées

-   Éléments infestés (Ou l'ayant été) par la présence de termites.

En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer. Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent. La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

Durée de validité : l'état relatif à la présence de termites à une durée de validité de 6 mois. Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.

Sanctions pour le vendeur : la responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).

 

EXPOSITION AU GAZ

L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

EN CAS DE VENTE

L'état de l'installation intérieure de gaz "diagnostic gaz" est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs Biens. Ce diagnostic par un professionnel certifié.

Attention : si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés actuellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

Logements concernés : vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un logement (appartement - maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

A savoir : les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic : vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Comment est réalisé le diagnostic : le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

A noter : le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Transmission du diagnostic : vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic : le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Sanctions pour le vendeur : votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison. Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

EN CAS DE LOCATION

Logements concernés : vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.

A savoir : les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic : vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Comment est réalisé le diagnostic : le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

A noter : le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Transmission du diagnostic : vous devez intégrer le diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous devez remettre le DDT au locataire au moment de la signature du bail.

Quelle est la durée de validité du diagnostic : le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

Sanctions pour le bailleur : votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison. Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en récidive). 

 

ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEUR D’ELECTRICITE

L'état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé "diagnostic électricité", est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.

EN CAS DE VENTE

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

A savoir : une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.

Logements concernés : vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d'un logement (Appartement, maison individuelle) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans.

Qui doit réaliser le diagnostic : vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Comment est réalisé le diagnostic : la réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

Transmission du diagnostic : vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic : le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

Sanction pour le vendeur : votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison. Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de location).

EN CAS DE LOCATION

L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

A savoir : une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

Logements concernés : vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d'un logement (Appartement, maison individuelle) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans.

Qui doit réaliser le diagnostic : vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Comment est réalisé le diagnostic : la réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée.

Transmission du diagnostic : vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic : le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.

Sanctions pour le bailleur : votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur. Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison. Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

 

INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.

Nota La procédure de contrôle du raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement des eaux usées va être modifiée à partir du 1er janvier 2023. C'est ce qu'indique l'article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. 

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé "État de l'installation d'assainissement non collectif". En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur.

Logements concernés : vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.

Démarches : avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation. Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous. Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.

Contenu du diagnostic : le SPANC contrôle votre installation. Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement. En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l'installation. Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à votre charge. Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.

Transmission du diagnostic : la commune vous remet le diagnostic. Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic : le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Sanctions pour le vendeur : votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur. L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.

La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

 

ETAT DES RISQUES et POLLUTIONS

EN CAS DE VENTE

Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (risques : naturels - miniers - technologiques - sismiques - radon...).

Pour ce faire, un diagnostic "état des risques et pollutions" doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Communes concernées : le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

 

 

 

1. Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

2.  Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

3.  Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

4.  Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet

5.  Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

Ces informations peuvent être obtenues en consultant un site dédié. La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (site internet : recherchez "IAL" ou "information acquéreur locataire").

Où s’adresser :

- A la mairie

- A la préfecture

Biens concernés : le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision : situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (maison - portefeuille de titres - meubles - bijoux...).

Qui doit faire ce diagnostic : l'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral. Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Il doit être daté et signé par l'acheteur. Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur. Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le mentionner dans l'acte de vente.

Durée de validité : l'état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.

Sanctions pour le vendeur : sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur. L'acheteur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

EN CAS DE LOCATION

Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (risques : naturels - miniers - technologiques - sismiques - radon...). Pour ce faire, un diagnostic "état des risques et pollutions" doit être joint au bail.

Communes concernées

Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

1. Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

2.  Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

3.  Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

4.  Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet

5.  Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions. Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (internet : recherchez "IAL" ou "information acquéreur locataire").

Où s’adresser :

- A la mairie

- A la préfecture

Biens concernés : le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (maison - portefeuille de titres - meubles - bijoux...).

Qui doit réaliser le diagnostic : l'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral. Ce document doit être annexé au bail. Il doit être daté et signé par le locataire. Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire. Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le propriétaire doit le mentionner dans le bail.

Durée de validité : l'état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.

Sanctions pour le bailleur : la responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur. Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

 

DIAGNOSTIC IMMOBILIER RELATIF AU BRUIT DES AEROPORTS

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

EN CAS DE VENTE

Obligations du vendeur : le diagnostic Bruit doit être réalisé par le vendeur si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le vendeur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne. Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports.

Où s’adresser :

-   En mairie

Biens concernés : les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

-   Immeuble d'habitation ou mixte (professionnel et habitation),

-   Terrain constructible.

Réalisation : le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire : "État des nuisances sonores aériennes".

Consulter la notice en ligne : le vendeur doit annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT). 

Sanctions pour le vendeur : la responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

La DGCCRF peut infliger au vendeur :

-   Une amende de 300 000 €

-   Et une peine de 2 ans de prison

EN CAS DE LOCATION

Obligations du bailleur : le diagnostic Bruit doit être réalisé par le bailleur si le bien immobilier à louer est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Pour le savoir, le bailleur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne. Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports.

Où s’adresser :

-   En mairie

Biens concernés : les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

-   Immeuble d'habitation ou mixte (professionnel et habitation),

-   Terrain constructible.

Réalisation : le diagnostic Bruit est à remplir sur un formulaire : "État des nuisances sonores aériennes".

Consulter la notice en ligne : le bailleur doit annexer ce formulaire au contrat de location.

Sanctions pour le bailleur : la responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur. Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

La DGCCRF peut infliger au vendeur :

-   Une amende de 300 000 €

-   Et une peine de 2 ans de prison

 

VENTE D'UN TERRAZIN A BÂTIR - DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE

Prévue par les articles L 112-20 et suivants et R 112-5 et suivants du code de la Construction et de l’Habitation, l’étude géotechnique est un nouveau diagnostic, qui permet de détecter les risques de mouvement de terrain différentiel lié à la sécheresse et réhydratation des sols argileux, (Dit « gonflement et retrait des argiles ») et de proposer des prescriptions spécifiques de construction pour les éviter. Le territoire sera découpé en 4 zones d’exposition à ces risques :

  - Exposition forte

  - Exposition moyenne

  - Exposition faible

  - Et sans objet

Seuls les biens situés dans les 2 premières zones sont concernés par cette obligation.

Quels sont les biens impactés : les ventes de terrain à bâtir depuis le 1ier Janvier 2020.

La loi impose au vendeur qu’une étude géotechnique, appelée étude préalable, soit annexée au compromis, ou à défaut à la vente définitive, ainsi qu’aux actes de vente ultérieurs. Elle a une durée de validité́ de 30 ans, si aucun remaniement du sol n’est effectué. Ce document devra être communiqué à toutes les entreprises qui interviendront sur la construction, que ce soit dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle ou de chantiers isolés. Cette nouvelle obligation s’impose aux seules ventes de terrains non bâtis destinés à la construction de maisons individuelles. Le caractère constructible du terrain sera apprécié au regard des seules règles d’urbanisme, peu importe la véritable intention de construire, ou non, de l’acquéreur.

Les ventes de terrain bâti, dont les constructions ou travaux ont été effectués depuis le 1ier Janvier 2020.

La loi impose qu’une étude géotechnique, appelée étude de conception, soit établie par le propriétaire en cas de nouvelle construction ou de travaux réalisés depuis le 1ier janvier 2020, quel que soit la date de construction initiale si le bien est situé́ dans une zone d’exposition forte ou moyenne au « gonflement et retrait des argiles ». L’étude doit donc être réalisée avant les travaux et être fournie à toutes les entreprises intervenant sur le chantier pour qu’elles respectent les préconisations de construction. Elle devra être annexée aux actes de vente ultérieurs. Elle est valable indéfiniment mais uniquement pour les travaux qui la concernent.

Exception : si le propriétaire du bien est déjà̀ en possession d’une étude géotechnique préalable, (Achat d’un terrain à bâtir après le 1ier Janvier 2020).

Conditions liées aux travaux : pour être soumis au nouveau diagnostic, ils doivent porter sur l’un des éléments suivants :

 Les fondations ou la structure du bâtiment

 L’écoulement des eaux

 Les échanges thermiques entre le bâtiment et le terrain adjacent

 La création de deux logements d’habitation maximum

Ne sont notamment pas concernés, les constructions de vérandas ou de garages, si la superficie du projet est inférieure à 20 m2 et que la nouvelle construction est désolidarisée du bâtiment existant.

Quelles sanctions en l’absence de diagnostic : Aucune sanction n’est prévue légalement. La responsabilité́ du vendeur pourra être mise en cause selon les règles de droit commun, notamment pour vices cachés. 

 

DIAGNOSTIC PISCINE

Chaque année, un millier de personnes se noient en France. 17 % des noyades se déroulent dans des piscines privées familiales ou à usages collectifs et parmi elles, un peu plus de la moitié des noyés sont des enfants de 5 ans ou moins. En 2003, le gouvernement a décidé d’y faire face en votant une loi sur la sécurité des piscines.

Comment réalise ce diagnostic : le diagnostiqueur évalue votre système de sécurité selon des critères règlementaires et vous remet ses conclusions dans un rapport qui servira à réaliser l’attestation de mise en sécurité de la piscine. Seul ce diagnostic pourra prouver l'efficacité du dispositif de sécurité lors d'accidents. 

Biens concernés : la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 introduit pour la première fois une obligation de mise en sécurité des piscines. Elle indique qu’à partir du 1er janvier 2004, les piscines privées enterrées et semi-enterrées, non closes à usage individuel ou collectif doivent avoir un dispositif normalisé de prévention de noyade. Depuis cette date, tous les constructeurs ou installateurs de ces piscines doivent transmettre une note technique renseignant le dispositif de sécurité normalisé retenu au maître d’ouvrage. Toutes personnes possédant une telle piscine installée avant le 1ier janvier 2004 doivent l’avoir équipée d’un système de sécurité avant le 1er janvier 2006, s’il existe un système adapté à ladite piscine. Pour toutes locations saisonnières, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1ier  janvier 2004. Tout bien comportant une piscine enterrée ou semi-enterrée doit comporter un système de sécurité. Les seules piscines n’ayant pas besoin de diagnostic piscine sont les piscines closes, hors sol, d’intérieur, démontables, gonflables ou celles étant surveillées par un maître-nageur.

Protections : il existe pour se protéger soi-même et les personnes de son environnement plusieurs dispositifs qui garantissent la sécurité de tous :

1. Des barrières de protection pour empêcher des enfants de 5 ans ou moins d’accéder à la piscine sans l’aide d'un adulte, notamment concernant son système de verrouillage,

2. Des couvertures qui doivent résister au franchissement d’un adulte, qui doivent empêcher un enfant de 5 ans ou moins de s’immerger involontairement, et qui ne doivent pas causer de blessures,

3. Des abris pour rendre la piscine inaccessible à un enfant de moins de 5 ans lorsqu’il est fermé,

4. Des alarmes qui doivent détecter tout franchissement y compris par un enfant de moins de 5 ans et qui doivent déclencher une sirène. Un enfant de moins de 5 ans ne doit pas pouvoir désactiver le système d’alarme. Attention, ces alarmes ne doivent pas se déclencher de manière intempestive.

Si la piscine était équipée d’un système de sécurité avant 2004, le dispositif doit faire l’objet d’un contrôle de conformité.
Depuis 2004, toute construction de nouvelle piscine doit être associée à la mise en place d’un système de sécurité et à la rédaction d’une notice technique. L’installation du système de sécurité doit être mise en place avant le premier remplissage de la piscine pour assurer la sécurité de tous dès le début.

Sanctions : si les dispositions ne sont pas respectées, le propriétaire de la piscine peut recevoir une amende de 45 000 €. Si la piscine appartient à une personne morale, c’est-à-dire à une entité ayant une existence juridique (exemple : une entreprise), alors la punition est tout autre. L’amende sera de 225 000 €, une interdiction d’exercer une ou des activité(s) professionnelle(s) ou sociale(s) en rapport avec des piscines sera prononcée et un affichage de la décision sera diffusé.

- Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines 

- Articles L.128-1 à L.128-3 concernant la sécurité des piscines 

- Articles R.128-1 à R.128-4 concernant la sécurité des piscines 

- Norme NF P 90-306 relative aux barrières de protection

- Norme NF P 90-307 relative aux systèmes d’alarmes

- Norme NF P 90-308 relative aux couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage

- Norme NF P 90-309 relative aux abris de piscines

Biens concernés : tout Bien comportant une piscine enterrée en plein air.

 

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